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Le site héberge les données des clients ayant contracté avec la société EDT, ainsi qu'avec les sociétés ayant délégué à EDT la gestion de leur relation clientèle, dont Tahiti Sud Energie (TSE) et Electricité de Polynésie (EDP).
Le site tûani.edt-engie.pf est la propriété de la société ÉLECTRICITÉ DE TAHITI (EDT), Société anonyme au capital de 5.406.094.500 XPF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro 53 3 B, dont le numéro TAHITI est le 031864.
Le siège social est situé à Route de Puurai, BP 8021 - 98702 FAA'A.
Vous pouvez nous joindre en composant le 40 86 77 21 ou en nous adressant un mail à l'adresse suivante : pro.edt@edt.engie.com
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Didier POUZOU, en sa qualité de Président Directeur Général de la SA EDT.
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Les termes ou expressions, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante :
« Client » : toute personne physique ou morale, titulaire d'un Contrat de vente d'énergie, conclu avec ENGIE pour le ou les Points de livraison auxquels s'applique l'Espace TûANI, et qui a accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de disposer de ce service.
“Contenu” : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par ENGIE au Client dans le cadre de I'Espace TûANI, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé et le contenu rédactionnel.
“Contrat de vente d'énergie” : contrat de vente d'électricité en moyenne tension conclu entre le Client et ENGIE, dont la puissance souscrite est nécessairement supérieure à 60 ampères triphasé (39,6 kVA) (comptage de puissance).
“Données d'inscription” : ensemble des informations que doit fournir le Client lors de la procédure d'inscription à I'Espace TûANI afin de permettre son identification.
« ENGIE » : désigne ici toute société du groupe ENGIE en Polynésie française proposant ses services via l'Espace TûANI, notamment la société ÉLECTRICITÉ DE TAHITI, la société TAHITI SUD ÉNERGIE et la société ÉLECTRICITÉ DE POLYNÉSIE. Au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Client est engagé vis-à-vis de la société avec laquelle il a contracté son Contrat de vente d'énergie, et réciproquement.
“Espace TûANI” : service en ligne proposé par ENGIE permettant au Client de visualiser ses données de consommation.
“Identifiant” : suite de caractères alphanumériques permettant d'identifier la personne utilisant I'Espace TûANI.
“Parties” : ENGIE et le Client.
“Point de livraison” : point physique où l'énergie est livrée au Client en vertu d'un de ses Contrats de vente d'énergie.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de I'Espace TûANI ont pour objet de définir ses conditions d'utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI entrent en vigueur à compter de l'acceptation par le Client des Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI selon la procédure décrite ci-dessous à l'article 6.
La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d'utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, le Client est invité à consulter cette page à l'occasion de chacune de ses connexions au site.
4.1 Sur son Espace TûANI, le Client dispose de plusieurs fonctionnalités de vue et d'analyse de sa consommation électrique de son/ses Point(s) de livraison et de sa production solaire (dans le cas où celui-ci dispose d'un contrat de raccordement d'accès et d'exploitation).
4.2 Les fonctionnalités proposées sont notamment les suivantes :
4.3 Le Client peut, également créer et personnaliser d'autres accès en saisissant une adresse électronique et en sélectionnant les points de livraisons concernés.
Afin de pouvoir accéder à I'Espace TûANI, le Client doit disposer d'une connexion internet et d'une adresse électronique.
Le Client reçoit par courrier électronique une invitation à créer son accès à l'Espace TûANI, avec un lien sécurisé lui permettant d'initialiser son mot de passe. Le Client doit accepter expressément les Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI pour commencer à l'utiliser.
Le Client accède à l'Espace Tûani à partir d'un lien « Espace TûANI » sur le site Internet grâce à son Identifiant et son mot de passe.
Le Client peut modifier à tout moment son Identifiant et/ou son mot de passe.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client doit utiliser le lien « Mot de passe oublié » pour définir un nouveau mot de passe.
Le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité son identifiant et mot de passe.
Le Client veille à ce que toutes les personnes à qui il donne l'accès à ses données de consommation, prennent les mêmes mesures de sécurité.
Le Client s'engage à informer immédiatement le service professionnel de EDT Engie de toute utilisation non autorisée de ces données, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance, à l'adresse pro.edt@edt.engie.com
De même, le Client veillera à se déconnecter explicitement à l'issue de chaque session.
A ce jour, l'accès à l'Espace TûANI est gratuit.
Le Client reconnaît qu'il conserve à sa charge le coût d'acquisition, de mise en place, d'accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l'accès à l'Espace TûANI.
Le Client a accès à I'Espace TûANI tant qu'il est titulaire d'un Contrat de vente d'énergie.
L'Espace TûANI peut être dénoncé par le Client, à tout moment en adressant sa demande par mail à : pro.edt@edt.engie.com
Le Client s'engage à ne pas :
Les données disponibles sur le site internet tuani.edt-engie.pf sont fournies à titre informatif, afin notamment de permettre la consultation par le Client, de ses données de consommation.
En cas de différence entre les données disponibles sur l'Espace TûANI et celles figurant sur les documents reçus par le Client - par exemple une facture d'électricité ou un contrat d'abonnement - seuls ces derniers feront foi et/ou preuve des opérations ou prestations réalisées.
Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par ENGIE quant à I'utilisation de l'Espace TûANI et en particulier reconnaît qu'ENGIE sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant une période de deux ans au moins de plein droit et sans formalité dans le respect de la procédure prévue à I'article 18.
Le Client, ayant procédé à la procédure d'inscription à I'Espace TûANI, déclare accepter les caractéristiques et les limites de I'lnternet et, en particulier, il reconnaît :
Sauf mention spécifique différente, l'ensemble des éléments composant ce site web, notamment les textes, les publications, les documents téléchargeables, les images, les photos, les vidéos, les sons, le savoir-faire, les animations… ou plus généralement toutes les informations et contenus figurant sur ce site, sont la propriété exclusive d'ENGIE, et relèvent de la législation française et la propriété intellectuelle.
Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable d'ENGIE, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ce site, quel que soit le procédé, est interdite, à l'exception d'une copie ou reproduction réservée à l'usage exclusivement privé du copiste.
Il en est de même pour les différents logos, marques ou signes distinctifs qui apparaissent sur le site, lesquels ne peuvent être utilisés sans I'autorisation écrite et préalable d'ENGIE.
Le Client est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'ENGIE constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.
Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par ENGIE, indispensable à l'accès et à l'utilisation de l'Espace TûANI. Ces informations et données personnelles sont également conservées aux fins de respecter toutes obligations légales et réglementaires. Leur traitement est effectué en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu'applicable en Polynésie française, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que de toute législation ou règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données concernées sont en premier lieu celles permettant d'identifier le Client (nom, prénom, société, adresse), ainsi que certaines données techniques (numéro de contrat, référence technique, puissance souscrite), déjà été collectées auprès du Client lors de son contrat de vente d'énergie. Les données de consommation sont rattachées au Client, pour qu'il puisse bénéficier du présent service. Enfin la communication de son adresse email par le Client est nécessaire aux fins d'identification sur l'Espace TûANI. Si le Client s'opposait à la collecte de ces données ou à leur traitement ultérieur, ENGIE ne serait pas en mesure de délivrer tout ou partie de ses services.
ENGIE conserve les données collectées pendant la durée de souscription au service. En cas de résiliation du service TûANI ou du contrat de vente d'énergie, ENGIE supprime les données collectées et traitées pour les seuls besoins du service. Seules les données collectées pour les besoins du contrat de vente d'énergie sont conservées pendant 3 ans après résiliation dudit contrat.
Les traitements effectués ont pour seule finalité d'offrir au Client les données de consommation détaillées via l'Espace TûANI. ENGIE s'engage à ne pas utiliser les données pour d'autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
L'accès aux données personnelles sera limité aux agents des services internes d'ENGIE, dûment habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées aux tiers autorisés, sous réserve d'une demande dûment motivée ou d'une obligation légale (administrations compétentes, professions réglementées…). Elles pourront également être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, pour l'exécution-même du contrat ou en vue de proposer de nouveaux services ou l'amélioration de services existants, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans l'hypothèse où l'exécution des tâches sous-traitées emporterait transfert des données hors Union européenne, ENGIE exigera du sous-traitant toutes les garanties permettant un traitement sécurisé et la préservation des droits des personnes.
Le Client dispose, s'agissant des informations personnelles le concernant :
Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de la société du groupe ENGIE en Polynésie française avec laquelle il a contracté son Contrat de vente d'énergie. Ces droits peuvent également s'exercer par courrier électronique à l'adresse « rgpd.edt.pf@edt.engie.com » en joignant un justificatif d'identité valide. Un droit d'opposition peut aussi être exercé par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique de type newsletter adressé par ENGIE. Enfin, le Client dispose de la possibilité d'introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
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Le Client se porte fort pour les personnes à qui il donne accès à l'Espace TûANI, qu'elles respecteront les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.
ENGIE se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation de l'Espace TûANI pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.
En cas d'opération de maintenance du site internet de l'Espace TûANI ou de son espace public, ou en cas d'incident d'exploitation, le Client devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.
ENGIE se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès à l'Espace TûANI en raison de l'absence d'utilisation pendant une durée de deux ans au moins.
ENGIE peut résilier de plein droit, sans formalité, mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit l'Espace TûANI, en cas de :
Les Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI, accessoires au(x) Contrat(s) de vente d'énergie conclu avec ENGIE pour le(s) Point(s) de livraison auquel s'applique l'Espace TûANI seront résiliées de plein droit et sans formalité si le Client, pour quelque raison que ce soit, n'est plus titulaire d'au moins, un Contrat de vente d'énergie en moyenne tension. Cette résiliation prendra effet à la date de fin dudit ou desdits Contrat(s) de vente d'énergie et ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Dès qu'un Contrat de vente d'énergie conclu avec ENGIE est résilié, le Client n'aura plus accès aux données du Point de Livraison afférent, à compter de la date de fin dudit Contrat. Ceci ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelle que nature que ce soit.
En cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI ou des dispositions légales et réglementaires, la résiliation sera immédiate, de plein droit, sans formalité, mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit l'Espace TûANI.
Cette résiliation n'exclut pas les autres formes d'action - notamment judiciaires - que pourrait exercer ENGIE à l'encontre du Client contrevenant pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les modifications des Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI pourront être portées à la connaissance du Client par tout moyen. En l'absence d'opposition du Client aux nouvelles Conditions Générales dans un délai d'un (1) mois, elles seront réputées acceptées et se substitueront de plein droit aux précédentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI.
Toute opposition manifestée par le Client aux nouvelles Conditions Générales d'Utilisation entraîne la résiliation du droit d'accès à l'Espace TûANI.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de I'Espace TûANI expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l'une d'elle de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige, le Client peut saisir les services compétents d'ENGIE dont les coordonnées sont disponibles auprès du service Clients.
Les Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI sont soumises au droit tel qu'applicable en Polynésie française.
Tout litige lié à la formation, l'exécution ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace TûANI, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable par les Parties, relèvera des tribunaux compétents de PAPEETE.
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